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6. lois applicables – indépendance des clauses

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes Conditions d’Utilisation sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Mentions légales obligatoires

7.1 Responsable publication:
Cabinet Avocat Pierre-Louis Piloix – 5 rue Victor Hugo – 04 78 42 12 60

7.2 Responsable de la Rédaction :
Pierre-Louis Piloix
Avocat Spécialisé en Droit Pénal
mailto:pierre-louis.piloix@wanadoo.fr

7.3 CNIL

Ce site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL – France) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. N° déclaration CNIL : 1288095

7.4 Hébergement Professionnel du Site :
OVH FRANCE

8. Crédits photographiques et sources informations externes

– www.carnets-voyage.com
– source Conseil National des Barreaux – Règlement intérieur