Pierre Louis PILOIX - Avocat Pénal Barreau de Lyon

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Du bon usage pour le justifiable de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Ce nouveau type de procédure, issu de la loi du 9 mars 2004, PERBEN2, permet, lorsque la personne a reconnu les faits, une procédure simplifiée.

Particularités :

  • La CRPC concerne les délits punis à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
  • Elle est exclue pour les mineurs, les homicides involontaires, les délits de presse et les délits politiques.C’est le Procureur qui décide de la procédure.
La proposition de peine

La durée de peine proposée ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ni excéder la moitié de la peine prévue par le code pénal.

  • La présence d’un Avocat est obligatoire.
  • Concernant l’amende, le montant proposé ne peut bien entendu être supérieur à celui encouru. Si la proposition est acceptée par la personne, celle-ci comparaît toujours avec son Avocat, devant le Président du tribunal, qui peut homologuer cette proposition de peine.
  • Une ordonnance est alors rendue, susceptible d’appel dans le délai de 10 jours, par le Ministère Public, le condamné ou la partie civile. Dans le cas de refus de la proposition de peine par le prévenu, un renvoi devant le tribunal correctionnel, à une date ultérieure, est ordonné.
Dans la pratique :
  • Ce type de procédure a été utilisé, dans les premières années, exclusivement pour les délits les moins graves, avec des propositions de peine très faibles (essentiellement amendes et détention avec sursis).
  • Progressivement les Parquets ont utilisé cette procédure pour accélérer le traitement de la plupart des affaires correctionnelles.
Cette pratique comporte pour le justifiable certains avantages :
  • Il est fixé plus rapidement sur son sort.
  • D’une façon générale, et étant donné la limitation exposée plus haut quant à la peine pouvant être proposée, le risque d’une lourde sanction est moins important.
Cependant cette procédure comporte également des inconvénients :
  • Le débat, naturel et nécessaire en justice, entre parties poursuivantes (Le Ministère Public) et le prévenu assisté de son Avocat est réduit à sa plus simple expression.
  • Dans les conditions pratiques de mise en oeuvre de cette procédure, c’est tout juste si quelques mots peuvent être apportés par la défense, et si quelques documents peuvent être soumis au Procureur de la République avant que celui-ci ne procède à sa proposition de peine.
Le Conseil apporté par l’avocat au justifiable :

Celui-ci, essentiel à ce moment de la procédure, est donc de bien réfléchir avant d’accepter la proposition de peine du Ministère Public.

Le justiciable ne doit pas considérer que l’acceptation est la règle et qu’il sera nécessairement plus lourdement sanctionné dans le cas contraire.

Même si dans beaucoup de cas il conviendra d’accepter la proposition, il sera parfois préférable d’exiger le renvoi devant une composition habituelle du tribunal correctionnel, afin que soit instauré un débat plus complet et que, préalablement à l’audience ou en début d’audience, l’ensemble des documents pouvant être utiles à la défense soit déposé contradictoirement auprès du tribunal et auprès du Ministère Public.

Enfin, l’Avocat pourra, dans ce cas, développer une véritable plaidoirie.

Sans commentaires.