CABINET PIERRE LOUIS PILOIX

Avocat Pénaliste au Barreau de Lyon - 5 rue Victor Hugo - 69002 Lyon

+33 (0)4 78 42 12 60

Domaines d'intervention : Pierre-Louis Piloix, en tant qu'avocat spécialisé en Droit Pénal, intervient devant toutes les juridictions, partout en France.

PIERRE LOUIS PILOIX

PIERRE LOUIS PILOIX


Pierre-Louis Piloix, avocat spécialisé en Droit Pénal, au Barreau de Lyon

5 rue Victor Hugo – 69002 Lyon – Téléphone : +33 (0)4 78 42 12 60

RÔLES DE L'AVOCAT PENAL
RÔLES DE L'AVOCAT PENAL
L'avocat en droit pénal a un rôle....
D'assistance devant le Tribunal de Police.....
LES PRINCIPES
LES PRINCIPES
Les Principes essentiels de la profession d'Avocat
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice....
INFORMATIONS PRATIQUES
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PRESENTATION

Pierre Louis Piloix, Avocat spécialisé en Droit Pénal


Pierre Louis PILOIX

Pierre Louis PILOIX - Avocat Pénaliste au Barreau de Lyon

Pierre-Louis PILOIX, avocat spécialisé en droit pénal , conseille et assiste une clientèle de particuliers.

Certificat de spécialisation en Droit Pénal obtenu du CRFPA de Lyon le 24 mai 1994.

Domaines d’intervention :

Pierre-Louis Piloix, en tant qu’avocat spécialisé en Droit Pénal, intervient devant toutes les juridictions, partout en France.

Pierre Louis PILOIX
Cabinet d’Avocats Pénalistes
5 rue Victor Hugo
69002 Lyon

Pour tous renseignements complémentaires ou rendez-vous :

Téléphone : +33 (0)4 78 42 12 60

Fax : +33 (0)4 78 38 35 56

DOMAINES D’INTERVENTION


Avocat
DOMAINES D'INTERVENTION

DOMAINES D'INTERVENTIONS

Les Domaines d’Intervention

Avocat spécialisé en Droit Pénal, Pierre-Louis Piloix intervient devant toutes les juridictions répressives (pénales) partout en France

Le Droit Pénal

Le Droit Pénal concerne la branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions.

L’ Avocat spécialisé en droit pénal :

  • Assure la défense des prévenus et/ou victimes en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle,
  • Intervient dès le stade de l’enquête (garde à vue), de l’instruction, du procès,
  • Assure la défense post-sentencielle (devant le juge et le tribunal) pour l’application des peines (aménagements des peines : semi-liberté, placement extérieur, sous surveillance électronique, etc…)

Les Infractions et les Juridictions

Les infractions en droit pénal sont des actes (ou abstentions) qui sont punis par la Loi.

Elles sont classées, suivant leur gravité, en contraventions, délits et crimes. Ces trois types d’infractions rentrent dans le champs de compétence de quatre juridictions différentes :

  • Le Tribunal de Police ou la Juridiction de proximité pour les contraventions.
    Les peines prononcées sont les amendes, certaines peines privatives de droits et certaines peines complémentaires.
  • Le Tribunal Correctionnel pour les délits.
    Les peines prononcées sont l’emprisonnement (ferme ou avec sursis), l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général.
  • La Cour d’Assises pour les crimes.

Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l’amende et les peines privatives ou restrictive de droits.


Rôles
Assistance devant les Tribunaux

LES RÔLES

ROLES D'ASSISTANCE

Pierre-Louis Piloix, en tant qu’avocat spécialisé en Droit Pénal au Barreau de Lyon, intervient devant toutes les juridictions et partout en France.

L’avocat en droit pénal a un rôle :

d’Assistance devant le Tribunal de Police

Compétent pour les infractions considérées comme des « contraventions » (qui sont moins graves que les délits.

exemple : blessures légères ou infractions à la circulation routière.

Avocat Penal Lyon - Pierre Louis PILOIX

d’Assistance devant Le Tribunal correctionnel

  • S’occupe de sanctionner les délits (escroquerie, fraudes, homicides involontaires, vols avec/sans effractions, avec violence).
  • Est compétent pour l’appel des décisions pénales prises par le Tribunal de Police.
Pierre Louis PILOIX - Avocat Pénal Lyon - Les Principes

d’Assistance devant la Cour d’Assises

  • juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicité de crimes.
  • Compétente pour tous les crimes de droits communs commis par des majeurs ou des mineurs (formation spéciale dans ce cas).

d’Assistance devant le juge d’application des peines

  • Juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
  • L’avocat en droit pénal intervient également devant ce magistrat pour le dépôt de requètes en aménagement de la peine prononcée par la juridiction répressive.

exemple : Une libération conditionnelle peut être sollicitée à mi-peine.

Une semi-liberté ou une surveillance électronique peut être demandée si la peine à accomplir ne dépasse pas 24 mois.

L’avocat ayant préparé et déposé la requête est convoqué par le juge pour un débat contradictoire en présence du condamné. Il peut alors plaider au soutien de la requête.

d’Assistance devant le juge d’instruction

Pour tous les cas en matière criminelle, et dans les cas les plus complexes en matière correctionnelle, avant la saisine de la juridiction de jugement, l’instruction de l’affaire est menée par le Juge d’Instruction.

  • Celui-ci procède à la mise en examen, entend le mis en cause, les victimes et les témoins, et donne les instructions aux enquêteurs (police ou gendarmerie) par le biais de « commissions rogatoires »
  • L’avocat en droit pénal choisi par le mis en examen ou par la victime assiste son client lors des interrogatoires ou des confrontations au cabinet du Juge ; Il prend connaissance des éléments du dossier et tient informé son client.
  • Avant le renvoi devant la juridiction de jugement, il est invité, selon les dernières dispositions légales, à déposer un mémoire qui développe son argumentation quant au fond et à la qualification des faits.
Principes
Avocat Pénal

LES PRINCIPES

PRINCIPES

Article 1 – Les Principes essentiels de la profession d’avocat

(L.art 1-1 alinéa 3, art 3 alinéa 2 ; D. 2 juill.2005, art. 1, 2 et 3 ; D.27 nov. 1991, art.183)

Profession libérale et indépendante
1.1 La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice.

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre.

  • Respect et interprétation des règles

1.3 Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

  • L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
  • Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
  • Il fait preuve à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Article 2 – Le secret professionnel

(L.art 66-5 ; D.12 jui.2005, art.4 ; C.pénal, art 226-13)

Principes
2.1 L’avocat est le confident nécessaire du client.

  • Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
  • Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues et autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

Etendue du secret professionnel
2.2 Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique,…) :

  • les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
  • les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
    les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
    le nom de ses clients et l’agenda de l’avocat ;
  • les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéea 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
  • les informations demandées par les commissaires aux compte ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure Pénale.

Article 2bis – Le secret de l’enquête et de l’instruction

(D.12 juill.2005, art.5 ; CPP art 11)

  • Sans préjudice des droits de la défense, l’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
  • Il ne peut transmettre de copies ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l’article 114 du Code de procédure Pénale.

Article 3 – La confidentialité – correspondances entre avocats

(L. art. 66-5)

Principes

3.1 Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique,…), sont par nature confidentiels.

  • Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

Exceptions

3.2 Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couvertes par le secret professionnel, en sens de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 191 :

  • une correspondance équivalent à un acte de procédure ;
  • une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
  • Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1 du présent règlement.

Accès aux mentions légales :

MENTIONS LEGALES

ACTUALITES

11
juil 2014
Presse – La Tribune de Lyon – La Vie Economique

La Tribune de Lyon – Pierre Louis Piloix – Avocat spécialisé en droit penal – propos recueillis par Pauline Ragué.

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04
juil 2014
Drôle de temps pour la garde à vue de Maître Herzog

Actualités 04/07/2014 : Drôle de temps pour la garde à vue de Maître Herzog Les avocats s’étaient émus des conditions des perquisitions effectuées au domicile de notre confrère Herzog et cela à juste titre.

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25
mai 2013
Le Droit : Un accusé relaxé par absence d’intention

Un accusé relaxé : il avait commis une erreur de droit… absence d’intention: Dernièrement j’assurais la défense d’un fort honnête homme qui,en fin de garde à vue avait reconnu le vol d’un téléphone portable..

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10
août 2011
Présence de 2 jurés au sein des tribunaux correctionnels

Désormais deux jurés complèteront les tribunaux correctionnels(formés de trois magistrats),ainsi que les chambres d’appel correctionnelles.

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14
juil 2011
Tribunal correctionnel et les jurés populaires

Les tribunaux correctionnels dans leur forme complète et traditionnelle (un président et deux assesseurs) ont été privés de la plupart de leurs dossiers, envoyés principalement au « plaider coupable », c’est à dire à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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14
mai 2011
France : Vers une Justice à l’Américaine ?

Le Procureur ne recherchant que les éléments à charge, et avec des moyens considérables. Le justiciable doit faire procéder à sa propre enquête, en mobilisant à prix d’or les services de détectives privés.

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03
mai 2011
Procédure de comparution ou CRPC

Ce nouveau type de procédure, issu de la loi du 9 mars 2004, PERBEN2, permet, lorsque la personne a reconnu les faits, une procédure simplifiée.

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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30
par courriel : pierre-louis.piloix@wanadoo.fr
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